PLainte du FICA devant la FIFA contre la FHF

Par DHL et par EMAIL
(1) M. Jérôme Valcke
Secrétaire Général FIFA
FIFA-Strasse 20
Boite postale 8044
Zurich, Suisse

www.fifa.com

(2) Fédération Haïtienne de Football
A l’attention de M. Yves Jean Bart, Président
Centre FIFA Goal Joseph Blatter
Ranch de la Croix des Bouquets
Croix des Bouquets, Haiti. W.I.

jbyves@yahoo.com
info@fhfhaiti.com
gastonstanley@yahoo.com

Cap Haïtien, le 22 décembre 2011

Monsieur Jérôme Valcke

Secrétaire Général FIFA
FIFA Strasse 20
Boite Postale 8044

Zurich, Suisse.

Monsieur le Secrétaire Général,

Le Football Inter Club Association[1], FICA, membre de la Fédération Haïtienne de Football (FHF)[2] avait, en date du premier (1er ) avril 2011, attrait la FHF par devant le Tribunal du Sport (TAS), pour se faire intégrer en première division, comme club supplémentaire. A cette occasion, l’affaire inscrite au TAS au numéro 2011/A/2399, a été l’objet de deux sentences :

  1. Une, en date du vingt huit (28) avril 2011 ordonnant l’admission provisoire du FICA en première division,
  1. Une autre en date du vingt et un (21) juillet 2011 confirmant celle du vingt huit avril (28), de 21 pages, dont les chefs de dispositif aux Nos 4, 6, 7 situés à la page21 se lisent ainsi :

No 4.- Autorise le Football Inter Club Association à évoluer en première division jusqu’au  terme de la saison 2011.

No 6.- Condamne la Fédération Haïtienne de Football à verser au Football Inter Club Association un montant de CHF 1’500 – au titre de dépens.

No 7 – Met à la charge de la Fédération Haïtienne de Football les frais de l’arbitrage, dont le montant sera communiqué par le TAS par décision séparée.

En date du neuf (9)  septembre 2011, le Greffe du TAS, a arrêté le montant définitif des frais d’arbitrage  à la somme de huit mille six cent quatre vingt six (8.686) francs suisses. Ils se décomposent ainsi: droit de greffe, frais administratifs du TAS, honoraire de l’arbitre unique, frais et débours du TAS.

En additionnant les dépens et les frais de l’arbitrage, le montant dû par la FHF au FICA s’élève à la somme de dix mille cent quatre vingt six (10’186) francs suisses ou son équivalent en gourdes haïtiennes au taux du jour du paiement.

La FHF a  intégré le  FICA en première division, mais les condamnations aux dépens et aux frais de procédure n’ont jamais été exécutées. Malgré les bordereaux réitérés,  expédiés à la FHF, celle-ci n’a jamais payé et qui pis est, n’a jamais répondu aux courriels à elle adressés en la personne de son président, M. Yves Jean Bart.

La FHF, en affichant une attitude contraire aux règlements de la FIFA, a forcé les dirigeants du FICA à remettre le dossier au Cabinet Sanchez pour les suites de droit.  A cette occasion, par courriel communiqué au TAS, le Cabinet Sanchez avait sommé la FHF d’exécuter son obligation dans un délai ne dépassant pas 8 jours francs, commençant le 12 décembre pour se terminer le 21 décembre 2011. La même indifférence a été opposée au Cabinet : aucune réponse de la part de la FHF.

Pourquoi, le FICA, se basant sur l’article 13 des statuts de la FIFA qui oblige les membres  à observer les décisions du TAS, vous prie de bien vouloir prendre, en tout premier lieu,  les dispositions nécessaires pour rappeler à la FHF qu’elle doit se soumettre à l’arbitrage du TAS et, en conséquence, exécuter son obligation découlant des ordonnances du TAS, en payant  au FICA  la somme qui lui est due, soit dix mille cent quatre vingt six (10’186)  francs suisses  soit l’équivalent en gourdes haïtiennes de ladite somme en francs suisses au taux du jour du paiement.

Si, malgré tout, la FHF ne s’incline pas,  qu’il vous plaise, déposer par devant qui de droit une plainte  contre la FHF de son  « refus de respecter les décisions du TAS.

En rappelant que la Convention « pour la reconnaissance et l’exécution des sentences  arbitrales étrangères » a été ratifiée par Haïti le 5 décembre 1983 et est entrée en vigueur depuis le 4 mars 1984, le Cabinet qui a choisi la FIFA pour résoudre ce conflit, témoigne de son désir, comme le préconise la FIFA de ne pas recourir aux tribunaux ordinaires.

Dans l’attente d’une prompte intervention de votre institution, le Cabinet Sanchez, par l’entremise de son directeur, vous prie, M. le Secrétaire Général, de croire à l’expression de sa considération distinguée.

P.j

  1. Mandat du Président et du Secrétaire du FICA octroyé à Me Harry Sanchez
  2. Bordereau expédié par le FICA à la FHF.
  3. Sommation de payer faite par le Cabinet Sanchez à la FHF
  4. Ordonnance du 28 avril ordonnant l’admission provisoire du FICA en première division
  5. Ordonnance du 21 juillet 2011 ordonnant le paiement des dépens et mettant à la charge de la FHF les frais de procédure
  6. Frais de l’arbitrage calculés par le greffe du TAS en date du 9 septembre 2011.

Harry Sanchez, avocat du FICA.

Author: chambacha

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